ART. 8	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 8
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de lapossibilité pour les polices municipales et les gardes champêtresde recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaquesd’immatriculation (LAPI) à l’ensemble des infractions au code de laroute relevant de leurs attributions et pour lesquelles letitulaire du certificat d’immatriculation est redevable ouresponsable pécuniairement. 
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette extension, quisoulève des enjeux majeurs de protection des donnéespersonnelles.
Ils rappellent, tout d’abord, que le Conseil d’État a relevé,dans son avis du 23 octobre 2025, que les garanties prévues par cetexte ne sont pas suffisantes. La seule garantie prévue est uneautorisation préfectorale qui précise les modalités d’informationassociées à la mise en œuvre du dispositif. Le Conseil d’Étatestime, en particulier, que le champ des données recueillies esttrop large. Il considère à cet égard que la photographie desoccupants n’est  pas nécessaire pour constater les nouvellesinfractions autorisées. 
Les auteurs de cet amendement soulignent également queCommission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), danssa délibération du 25 septembre 2025, appelle à une vigilanceparticulière s’agissant des dispositifs LAPI, compte tenu desimpacts potentiels sur la vie privée du fait du nombre important devéhicules pouvant être concernés par leur déploiement au sein descollectivités.
Enfin, ils considèrent que la collecte des données effectuée aumoyen de ces dispositifs et le traitement automatisé de ces donnéessont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au principed’anonymat dans l’espace public, en permettant l’identification etle suivi des déplacements, au delà de ce qui est strictementnécessaire à la constatation des infractions.