ART. 8	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« prenant la photographie deleurs occupants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de lapossibilité pour les polices municipales et les gardes champêtresde recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaquesd’immatriculation à l’ensemble des infractions au code de la routerelevant de leurs attributions et pour lesquelles le titulaire ducertificat d’immatriculation est redevable ou responsablepécuniairement.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette extension, quisoulève des enjeux majeurs de protection des donnéespersonnelles.
Par cet amendement de repli, ils souhaitent la suppression de lamention selon laquelle les dispositifs de lecture automatisée deplaques d’immatriculation employés par les policiers municipaux etgardes champêtres pourront prendre la photographie des occupants duvéhicule.
Ils considèrent que la collecte des données effectuée au moyende ces dispositifs et le traitement automatisé de ces données sontsusceptibles de porter atteinte à la vie privée et au principed’anonymat dans l’espace public, en permettant l’identification etle suivi des déplacements, au delà de ce qui est strictementnécessaire à la constatation des infractions.