ART. 11	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
------------
ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 14 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les agentsde police municipale, lorsqu’ils sont recrutés hors détachement, dedemander une dispense totale ou partielle des formationsmentionnées à l’article L.511-6 du code de la sécuritéintérieure.
Il s’agit d’assurer un haut niveau d’exigence, de sécurité etd’exemplarité des agents de police municipale.