ART. 3	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4,insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° bis Après le même premier alinéa, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Les contrôlesd’identité ne doivent pas être fondés sur les critères dediscrimination mentionnés à l’article 225‑1 du codepénal. Le motif du choix de la personne contrôlée doit êtreobjectivé et énoncé à la personne contrôlée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxencadrer les contrôles d’identité et à prévenir les pratiquesdiscriminatoires.
Les auteurs de cet amendementsoulignent qu’un contrôle d’identité est considéré commediscriminatoire dès lors qu’il est réalisé selon des critères liésà des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ousupposée, sans aucune justification objective préalable (Cass.1reciv., arrêt,9 nov. 2016, n° 15-24.210). Il est prohibé etconstitue une faute lourde engageant la responsabilité del’État.
Ils rappellent également que la réalité des contrôlesdiscriminatoires est largement documentée(en particulier dans les”Enquêtes sur les relations police-population” menée par laDéfenseure des droits). Ils soulignent que le juge judiciaire commele juge administratif ont reconnu en 2016, 2021 puis en 2023, laréalité des contrôles d’identité discriminatoires (Cour decassation, 9 novembre 2016, n° 15-25873 ; Cour d’appel deParis, arrêt du 8 juin 2021 ; Décision du Conseil d’Etatdu 11 octobre 2023) et rappellent que la France a été condamnée parla Cour européenne des droits de l’homme pour contrôle d’identitéjugé discriminatoire en 2025 (CEDH, 5e sect., 26 juin 2025, Seydiet autres c. France, req. n°35844/17).
Comme le souligne la Défenseure des droits, avec des dizaines demillions de contrôles d’identité réalisés chaque année, lescomportements discriminatoires peuvent avoir des conséquencesdélétères sur les relations et le lien de confiance entre lesforces de l’ordre et la population, en particulier les jeunes,ainsi que sur la cohésion sociale. La manière dont ils se déroulentest susceptible d’éroder la confiance portée à l’institutionpolicière et à ses interventions. Dans la durée, cette dégradationdes relations police-population affecte la cohésion sociale.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à rappeler que lescontrôles d’identité ne doivent pas être fondés sur les critères dediscrimination prévus par la loi et que, quel que soit lecadre juridique du contrôle effectué, le motif du choix de lapersonne contrôlée doit être objectivé et énoncé à la personnecontrôlée.