APRÈS ART. 4	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
M. Bruneau, M. Molac, M. Warsmann, M. Huwart, M. Naegelen et M. Bonnecarrère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéade l’article L. 511‑1 du code de la sécuritéintérieure, sont insérés deux alinéas ainsirédigés : 
« En cas de crime ou délitflagrant commis sur le territoire communal, les agents de policemunicipale peuvent suivre l’auteur au delà des limitesterritoriales de la commune, dans un périmètre géographique étendustrictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité, dans le seulbut d’en assurer l’interpellation ou la surveillance jusqu’à laprise en charge par les forces de sécurité intérieureterritorialement compétentes. Cela ne peut donner lieu àl’accomplissement d’actes d’enquête et prend fin dès l’interventiondes services de la police nationale ou de la gendarmerienationale. 
« Les agents informent sansdélai les services territorialement compétents de cettepoursuite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un droit de poursuiteau-delà des limites territoriales de la commune pour les agents depolice municipale en cas de crime ou de délit flagrant.Actuellement, l’arrêt brutal de la compétence géographique desagents aux frontières de leur commune peut constituer un freinmajeur à l’effectivité de l’interpellation. A l’image desdispositions incluses dans la proposition de loi relative aurenforcement de la sûreté dans les transports, elle ouvrira lapossibilité aux agents, uniquement lorsqu’un crime ou délit estcommis en flagrance, de poursuivre leur travail en attendantl’arrivée des forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes. 
Cette possibilité est toutefois rigoureusement encadrée : elleexclut tout acte d’enquête et impose une information immédiate desservices de police nationale ou de gendarmerie qui prennent lerelais à leur arrivée.