ART. 15	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Bruneau, M. Molac, M. Warsmann, M. Bonnecarrère, M. Naegelen et M. Huwart
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ARTICLE 15
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer les deux alinéassuivants : 
« c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« « Un décret en Conseild’État détermine les conditions dans lesquelles les policiersmunicipaux peuvent être dispensés du port de tenue aux fins dedresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités àconstater. » »
II. – En conséquence,après l’alinéa 26, insérer les deux alinéassuivants : 
« c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseild’État détermine les conditions dans lesquelles les policiersmunicipaux peuvent être dispensés du port de tenue aux fins dedresser les procès-verbaux des infractions qu’ils sont habilités àconstater. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi contraint les agents de police municipale ainsi que lesgardes champêtres au port de la tenue. Si cela doit rester larègle, dans certains cas, le port de la tenue peut constituer unfrein réel au constat de certaines infractions, par exemple ledépôt sauvage de déchets, ou encore les outragessexistes. 
Cette possibilité est déjà ouvert aux agents de la sûretéferroviaire.
Cet amendement propose donc d’ouvrir la possibilité pour lespoliciers municipaux et gardes champêtres d’agir en civil dans uncadre strict fixé par voie réglementaire.