APRÈS ART. 6 BIS	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Bruneau, M. Molac, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Bonnecarrère et M. Huwart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑2‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑2‑2‑1. – Les agentsde police municipale peuvent, sur demande écrite et motivée duprésident d’un établissement public de coopération intercommunale(EPCI), assurer la sécurisation des bâtiments publicscommunautaires situés sur le territoire de la commune. Cetteintervention est strictement limitée aux infrastructures géréesdirectement par l’EPCI et destinées à un usage public non lucratif.Elle est subordonnée à l’accord préalable du maire, qui endétermine les modalités par arrêté municipal. Pendantl’exercice de leurs fonctions dans ce cadre, les agents de policemunicipale restent placés sous l’autorité du maire de leur communed’affectation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux agents de policemunicipale d’assurer la sécurisation des bâtiments publicscommunautaires situés sur le territoire de leur commune. Sontexclus les bâtiments destinés à un usage public lucratif comme leséquipements sportifs et culturels. 
Cette disposition restera soumise à l’approbation du maireet permettra davantage de coopération entre les communes etl’intercommunalité en limitant le recours parfois excessif etcoûteux à des agents de sécurité privés.