APRÈS ART. 6 BIS	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
M. Bruneau, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Huwart, M. Molac et M. Bonnecarrère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑1 ducode de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les agents de policemunicipale peuvent également assurer des missions de surveillanceet de sécurisation des bâtiments situés sur le territoire de lacommune et appartenant à un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, dès lors que ces bâtiments nesont pas exploités par un tiers à usage lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa crée la possibilité pour les agents des policesmunicipales de sécuriser des bâtiments communautaires horsbâtiments destinés à un usage lucratif.