ART. 2	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologisteet social proposent la suppression de la possibilité pour lespoliciers municipaux de délivrer des AFD pour l’infractiond’installation non autorisée en réunion en vue d’y établir unehabitation. Cette infraction vise en effet spécifiquement les gensdu voyage, ce qui constitue en soi une difficulté, et les retoursd’expérience dont nous disposons témoignent d’un manque deformation des policiers municipaux sur ces sujets, conduisant à destensions beaucoup plus grandes lors de leurs interventions auprèsdes gens du voyage que lorsque les policiers nationaux ou lesgendarmes sont mobilisés.