ART. 2	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 72.
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 74, substituer auxmots : 
« aux mêmes articles 21‑2‑4 et21‑2‑6 »
les mots : 
« au mêmearticle 21‑2‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social proposede supprimer la possibilité d’accéder au fichier TAJ pour lespoliciers municipaux. Ce fichier, outre qu’il contient desinformations extrêmement sensibles ne concernant pas que lesauteurs d’infractions mais également les victimes, ne permet eneffet pas de s’assurer de manière certaine qu’une personne est enétat de récidive, son actualisation étant imparfaite.