ART. 2 BIS	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2 BIS
Après la référence :
« L. 512‑8 »,
insérer les mots :
« en cas de délit flagrantmentionné au 1° à 18° de l’article 21‑2‑4 du code deprocédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologisteet social proposent de limiter la possibilité pour les policiersmunicipaux et les gardes-champêtres de pénétrer dans les espacescommuns des immeubles d’habitation aux seuls crimes et délitsflagrants.