ART. 2 TER	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et socialpropose de supprimer la possibilité pour les policiers municipauxde délivrer des amendes forfaitaires contraventionnelles en cas deviolation d’arrêtés municipaux, ouverte par cet article 2 terajouté lors des débats au Sénat. En l’absence d’uniformisation deces infractions au niveau national - puisqu’elles résultentd’arrêtés municipaux -, l’article semble en effet techniquementinapplicable. Le groupe Écologiste et social s’oppose par ailleursà l’idée même de ces amendes forfaitairescontraventionnelles.