ART. 8 BIS	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Tout nouveau placement enrétention est autorisé préalablement par le jugejudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge età limiter le pouvoir de l’administration. La privation deliberté relève de l’autorité judiciaire. Les CRA sont censés êtredes lieux de rétention et non de détention, cependant avec lacarcéralisation que tente d’imposer ce texte aux personnesétrangères maintenues en CRA, demander un contrôle judiciaire desdécisions semble primordial limiter le pouvoir del’administration dans le respect de la séparation despouvoirs.