ART. 5	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas tentent de ne plus solliciter de besoind’autorisation d’exploitation des documents et données saisis maisde permettre aux autorités un accès direct des documents et desdonnées saisis. Ceci représente un vrai danger concernant laprotection de la vie privée et les enjeux de surveillance.Dorénavant, si la loi est votée, un message jugé problématiquepourrait être classifié « public » et tomberait sous le coup decette loi. Dans le Parisien, il déclare « qu’aujourd’hui, un groupesalafiste et considéré comme privé et donc, si on veut intervenir,l’initiative tombe souvent pour des vices de procédure. Désormais,le service de renseignement pourrait rapidement intervenir. » dansdes délais raccourcis à 48h