ART. 5	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
Rétablir le 2° de l’alinéa 4dans la rédaction suivante : 
« 2° Après le septième alinéade l’article L. 228‑4, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une demande de sursisà exécution d’un jugement annulant une décision prise sur lefondement de la procédure mentionnée à l’alinéa précédent estprésentée à l’appui d’un appel formé contre ce même jugement dansun délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, lajuridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure envigueur jusqu’à l’expiration du délai durant lequel le ministre del’intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou,dans le cas où cette demande est présentée, jusqu’à ce qu’il y soitstatué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement Nationalsouhaitent revenir sur la suppression du 2° de l’article 5,suppression qui ne semble pas justifiée. En effet, le fait que lejugement annulant la décision de renouvellement prévue à l’articleL. 228-4 du code de la sécurité intérieure puisse faire l’objetd’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai dequarante-huit heures, ne prive pas d’intérêt l’instauration d’unedemande de sursis à exécution de ce jugement en cas d’appel, et cepour deux raisons. 
Premièrement, le référé ne peut conduire qu’à une décisionprovisoire. Il ne se substitue pas à la voie de l’appel, de sorteque la suppression intervenue aboutit à la contrainte d’engagerdeux voies de recours parallèles ;
Deuxièmement, au surplus, l’introduction du référé n’a pas poureffet de suspendre le jugement qui ne peut l’être que par ladécision du juge, de sorte qu’il existe un délai - certes court -pendant lequel ce jugement produit ses effets (qui peuvent avoir devraies répercussions en termes de sécurité).