ART. 7	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Dupont et M. Taupiac
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 7.
Cet article tend à réintroduire la possibilité de prolonger, àtitre exceptionnel, la rétention administrative jusqu’à 210 jourspour certaines personnes étrangères condamnées pour des faits enlien avec le terrorisme. Il s’inscrit dans le prolongement dedispositions récemment censurées par le Conseil constitutionnel,dont il reprend en grande partie l’économie générale.
Si l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public peutêtre pleinement entendu, l’allongement de la durée de rétentionadministrative soulève de sérieuses réserves.
D’une part, l’efficacité d’un tel dispositif demeure incertaine.Les difficultés rencontrées dans l’exécution des mesuresd’éloignement tiennent, dans la majorité des cas, à l’absence dedélivrance de laissez-passer consulaires par les pays d’origine ouà des obstacles matériels indépendants de la durée de rétention.Dans ce contexte, prolonger l’enfermement des personnes n’apparaîtpas de nature à améliorer significativement l’effectivité deséloignements.
D’autre part, cette mesure conduit à porter à un niveauparticulièrement élevé la durée de privation de liberté dans lecadre administratif. Or, la rétention doit demeurer une mesureexceptionnelle, strictement nécessaire à l’exécution d’une mesured’éloignement et encadrée par des garanties effectives. Sonallongement, sans lien direct avec une perspective d’éloignement àbref délai, interroge sur le respect de son objet même.
En outre, le dispositif proposé demeure exposé à un risque defragilité constitutionnelle. La jurisprudence récente du Conseilconstitutionnel rappelle en effet que toute atteinte à la libertéindividuelle doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Dansces conditions, l’allongement de la rétention jusqu’à 210 jours,dans des situations où l’éloignement n’est pas assuré, pourraitêtre regardé comme excessif au regard de ces exigences.
Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance continue àl’allongement des durées de rétention, sans que les évaluationsdisponibles ne démontrent un gain significatif en termesd’efficacité, mais avec des conséquences concrètes sur lesconditions de prise en charge et les droits des personnesconcernées.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cetarticle.