ART. 3	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre XV du livre IV ducode de procédure pénale est complété par une section 6 ainsirédigée :
« Section 6
« De la mesure judiciaire deprévention de la commission d’actes terroristes par des condamnésde droit commun radicalisés et de réinsertion
« Art. 706‑25‑23. – I. – Lorsqu’unepersonne a été condamnée à une peine privative de liberté d’unedurée supérieure ou égale à dix ans, et présente, à l’issue d’unréexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sapeine, une particulière dangerosité faisant obstacle à saréinsertion caractérisée par une probabilité très élevée decommission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à uneidéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’applicationdes peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de laRépublique antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir lacommission de tels actes et d’assurer la réinsertion de lapersonne, une mesure judiciaire de prévention de la commissiond’actes terroristes.
« La décision définit lesconditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative,psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertionde la personne concernée et l’acquisition des valeurs de lacitoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenirau sein d’un établissement d’accueil adapté.
« La décision peut imposer àla personne concernée d’exercer une activité professionnelle ou desuivre un enseignement ou une formation professionnelle ; ellepeut également lui interdire de se livrer à une activité dansl’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste estparticulièrement susceptible d’être commis.
« La décision précise lesconditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquerau service pénitentiaire d’insertion et de probation lesrenseignements ou documents de nature à permettre le contrôle deses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations etrépondre aux convocations du juge de l’application des peines ou duservice pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussil’astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.
« Les obligations auxquellesla personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le jugede l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris,assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, lecas échéant avec le concours des organismes habilités à ceteffet.
« II. – Les II à IVde l’article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévueau I.
« Pour l’applicationdu II de l’article 706‑25‑16 les mots : « deprévention de la récidive terroriste et de réinsertion » sontremplacés par les mots : « prévue àl’article 706‑25‑23 ». 
« Pour l’applicationdu III du même article, les mots : « de préventionde la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I »sont remplacés par les mots : « prévue àl’article 706‑25‑23 ». 
« Pour l’applicationdu IV du même article, le mot : « récidive »est remplacé par les mots : « commission d’un acteterroriste ». 
« Pour l’application despremier et troisième alinéas de l’article 706‑25‑17, de lapremière phrase du premier alinéa de l’article 706‑25‑18, del’article 706‑25‑20 et 706‑25‑21, la référence« 706‑25‑16 » est remplacée par la référence :« 706‑25‑23 ».
« III. – Un décreten Conseil d’État précise les conditions et les modalitésd’application des I et II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objetest de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamaiscommis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peuadapté à la finalité poursuivie. Le Conseil d’Etat, dans son avisdu 25 septembre 2025, soulignait que la première version del’article 3 « ne [comportait] pas les adaptations minimalespermettant d’apprécier d’une part son applicabilité aux détenus dedroit commun et d’autre part sa nécessité, sa proportionnalité etson adéquation à l’objectif recherché ». 
Cet amendement propose donc d’insérer une section spécifique ausein du titre du titre XV du livre IV du code de procédure pénalecréant une mesure spécialement prévue pour les condamnés de droitcommun ayant connu une radicalisation terroriste et présentant àl’issue de leur peine une particulière dangerosité. 
Reprenant les dispositifs applicables dans le cadre de la mesurejudiciaire de prévention de la récidive terroriste et deréinsertion, cette rédaction procède à leur adaptation, précisantnotamment que la mesure peut interdire de se livrer à une activitédans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste estparticulièrement susceptible d’être commis.