ART. 8	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« fait l’objet d’une décisiond’éloignement, qui est définitivement condamné »,
les mots :
« a été définitivementcondamné à une peine d’interdiction du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa décision n° 2025‑895 DCdu 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censurécertaines dispositions de la loi visant à faciliter le maintien enrétention des personnes condamnées pour des faits d’uneparticulière gravité et présentant un risque élevé de récidive. Ila notamment relevé que les dispositions censurées permettaient lemaintien en rétention pendant une durée pouvant atteindre 210 joursd’étrangers condamnés pour certains crimes et délits, sans quel’administration soit tenue d’établir que leur comportement,postérieurement à l’exécution de leur peine, constitue une menaceactuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.
En outre, au point 12 de cettedécision, le Conseil constitutionnel a souligné que cesdispositions étaient susceptibles de s’appliquer à des étrangers àl’égard desquels la juridiction pénale n’avait pas jugé nécessairede prononcer une peine d’interdiction du territoire.
Cet amendement intègre ainsi cettedernière exigence du Conseil constitutionnel afin d’assurer laconformité de l’article 8 à la Constitution.