ART. PREMIER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerl’article 1er de la présente proposition de loi qui créeune procédure d’injonction d’examen psychiatrique.
Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris parl’emploi de la force publique, à se soumettre à un examenpsychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idéesou théories. Une telle disposition serait contraire à laliberté individuelle protégée par l’article 66 de laConstitution. En outre, les conditions dans lesquelles l’examenpsychiatrique serait réalisé sont manifestement incompatibles avecles exigences d’une expertise médicale de qualité. Un examen imposéne saurait garantir ni la sincérité des échanges, ni la fiabilitéde l’évaluation clinique.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le droit en vigueurprévoit déjà des procédures de soins psychiatriques sansconsentement, strictement encadrées par le code de la santépublique sous le contrôle du juge judiciaire, et non du jugeadministratif comme le propose l’article 1er s’agissantde l’injonction d’expertise psychiatrique. Ces dispositifs peuventêtre mobilisés lorsque l’état mental d’une personne compromet lasûreté des personnes ou l’ordre public. La création d’un mécanismespécifique d’injonction d’examen psychiatrique apparaît ainsiinutile.
De plus, cette disposition apparaît incohérente puisquel’article prévoit que les troubles mentaux justifiant l’injonctionsont déjà « identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Dèslors, l’obligation faite à la personne concernée de se soumettre àun nouvel examen psychiatrique n’est pas justifiée, un avismédical étant déjà intervenu.
Enfin, cette disposition s’inscrit dans un courant critiqué parles professionnels de la santé mentale qui consiste à psychiatriserles phénomènes de radicalisation. Or, comme le souligne laFédération française de psychiatrie dans un rapport de 2020, «la radicalisation n’est pas un trouble mental et ne peut êtremajoritairement rattachée à une pathologie psychiatrique spécifique(…) ; elle doit, en revanche, être considérée comme un fait socialtotal ».