ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 1 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerles aliénas 1 à 7 de l’article 1er qui instaure une anonymisationdes avis délivrés en vue d’une injonction d’examen psychiatrique.Non seulement la présente proposition de loi créé un dispositifparticulièrement attentatoire aux libertés publiques mais, desurcroit, instaure une anonymisation totale de la chaîne dedécision. 
Le dispositif prévu par l’article 1er conduit à contraindre unepersonne, y compris par l’emploi de la force publique, à sesoumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésionsupposée à certaines idées ou théories. Une telle dispositionserait contraire à la liberté individuelle protégée parl’article 66 de la Constitution. En outre, les conditions danslesquelles l’examen psychiatrique serait réalisé sont manifestementincompatibles avec les exigences d’une expertise médicale dequalité. Un examen imposé ne saurait garantir ni la sincérité deséchanges, ni la fiabilité de l’évaluation clinique.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le droit en vigueurprévoit déjà des procédures de soins psychiatriques sansconsentement, strictement encadrées par le code de la santépublique sous le contrôle du juge judiciaire, et non du jugeadministratif comme le propose l’article 1er s’agissantde l’injonction d’expertise psychiatrique. Ces dispositifs peuventêtre mobilisés lorsque l’état mental d’une personne compromet lasûreté des personnes ou l’ordre public. La création d’un mécanismespécifique d’injonction d’examen psychiatrique apparaît ainsiinutile.
De plus, cette disposition apparaît incohérente puisquel’article prévoit que les troubles mentaux justifiant l’injonctionsont déjà « identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Dèslors, l’obligation faite à la personne concernée de se soumettre àun nouvel examen psychiatrique n’est pas justifiée, un avismédical étant déjà intervenu.
Enfin, cette disposition s’inscrit dans un courant critiqué parles professionnels de la santé mentale qui consiste à psychiatriserles phénomènes de radicalisation. Or, comme le souligne laFédération française de psychiatrie dans un rapport de 2020,« la radicalisation n’est pas un trouble mental et ne peutêtre majoritairement rattachée à une pathologie psychiatriquespécifique (…) ; elle doit, en revanche, être considérée comme unfait social total ».