ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
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AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutées troisphrases ainsi rédigées : 
« Toute personne concernéepeut saisir le président du tribunal administratif afin d’obtenirla communication de l’original conservé par l’administration.Celui-ci en ordonne la transmission, sauf si cette communicationest de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégritéphysique du signataire, de ses proches ou des membres de safamille. Le président se prononce dans un délai de vingt-quatreheures à compter de sa saisine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à instaurer un recours permettant de leverl’anonymat des décisions et avis pris sur le fondement del’article L. 212‑1 du code des relations entre le publicet l’administration.
Si la protection des personnesamenées à prendre des décisions dans le domaine du terrorisme estlégitime, il importe également de garantir un juste équilibre avecles droits des personnes concernées par ces décisions. Cetteexigence est d’autant plus forte que la présente proposition de loiprévoit l’instauration d’un dispositif d’injonction d’examenpsychiatrique particulièrement attentatoire aux libertéspubliques.
Il convient de rappeler qu’en vertude l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et duCitoyen, la société a le droit de demander compte à tout agentpublic de son administration, ce qui implique, en principe, lapossibilité de connaître l’identité des auteurs des décisionsadministratives. Si ce droit peut faire l’objet de limitations,notamment pour des motifs de sécurité, celles-ci doivent êtreencadrées et assorties de garanties effectives.
À ce titre, la mise en placed’un recours juridictionnel permettant, dans certaines conditions,la levée de l’anonymat apparaît indispensable. Une telle garantieest d’autant plus nécessaire que la connaissance de l’identité dusignataire peut conditionner l’exercice d’un recours, notamment encas de contestation fondée sur un défaut d’impartialitésubjective.