ART. PREMIER	N°116 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°116 (Rect)
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 9 à 23 lesdeux alinéas suivants : 
« Hospitalisation d’officesur demande du représentant de l’État
«Art. L. 229‑7. – À Paris, le préfet depolice et, dans les départements, les représentants de l’Étatpeuvent prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médicalcirconstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissementmentionné à l’article L. 3222‑1 du code de la santépublique des personnes dont les troubles mentaux compromettentl’ordre public ou la sûreté des personnes. Les dispositions duchapitre III du titre Ier du livre II de la troisièmepartie du code de la santé publique sont applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à supprimer l’article 1er de laprésente proposition de loi qui crée une procédure d’injonctiond’examen psychiatrique et la substituer par un rappel desdispositions du code de la santé publique autorisant déjà unehospitalisation d’office.
L’injonction d’examen psychiatriqueconduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de laforce publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raisonde son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Une telledisposition serait contraire à la liberté individuelleprotégée par l’article 66 de la Constitution. En outre, lesconditions dans lesquelles l’examen psychiatrique serait réalisésont manifestement incompatibles avec les exigences d’une expertisemédicale de qualité. Un examen imposé ne saurait garantir ni lasincérité des échanges, ni la fiabilité de l’évaluationclinique.
Par cet amendement, le groupeEcologiste et social rappelle que le droit en vigueur prévoit déjàdes procédures de soins psychiatriques sans consentement,strictement encadrées par le code de la santé publique sous lecontrôle du juge judiciaire, et non du juge administratif comme lepropose l’article 1er s’agissant del’injonction d’expertise psychiatrique. Ces dispositifs peuventêtre mobilisés lorsque l’état mental d’une personne compromet lasûreté des personnes ou l’ordre public. La création d’un mécanismespécifique d’injonction d’examen psychiatrique apparaît ainsiinutile.