APRÈS ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code dela sécurité intérieure, la référence : « IX » estremplacée par la référence :« IX bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre lecontrôle parlementaire aux décisions mises en œuvre par lesautorités administratives en application du nouveau chapitre IX bisdu code de la sécurité intérieure, auquel le groupe Écologiste etsocial demeure opposé.
Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à la libertéindividuelle, le groupe Écologiste et social estime nécessaire quela représentation nationale soit informée des mesures prises sur cefondement.