APRÈS ART. PREMIER	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre X du titre II du livreII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsirédigé : « Contrôle démocratique » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 22‑10‑1 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et le Sénat » sontremplacées par les mots : « , le Sénat et leDéfenseur des droits » ;
À la dernière phrasephrase, les mots : « et le Sénat » sontremplacées par les mots : « , le Sénat et leDéfenseur des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre lecontrôle des décisions mises en œuvre par les autoritésadministratives pour la lutte contre le terrorisme auDéfenseur des droits.
Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à la libertéindividuelle, le groupe Écologiste et social estime nécessaireque le Défenseur des droits, à qui la Constitution confie lamission de veiller au respect des droits et libertés par lesadministrations de l’État, soit informé des mesures prises enmatière de lutte contre le terrorisme.