APRÈS ART. PREMIER	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre II du livre II du code dela sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsirédigé :
« CHAPITRE XI
« Accès aux décisions aux finsde recherche universitaire
« Art. L. 22‑10‑2. – Les mesuresprises ou mises en œuvre par les autorités administratives enapplication des chapitres III à IX bis du présent titresont communicables à toute personne qui en fait la demande à desfins de recherche universitaire, sauf à ce que leurcommunication ne porte une atteinte excessive aux intérêts protégéspar la loi.
« Les documents communiquéssont préalablement anonymisés.
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantirl’accès aux décisions prises en matière de lutte contre leterrorisme à des fins de recherche universitaire afin de permettreune évaluation rigoureuse et indépendante des effets et desrésultats de ces mesures.
Le présent amendement entend ainsi favoriser une meilleureconnaissance et amélioration des politiques publiques mises enœuvre et renforcer leur transparence. Une telle démarche apparaîtd’autant plus nécessaire que les mesures antiterroristes portentdes atteintes significatives aux libertés individuelles.