ART. PREMIER	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Lesdispositions prévues au présent article ne sont pas applicables auxpersonnes condamnées à une peine privative de liberté, y comprispendant son exécution ou à son issue, lorsqu’elles n’ont pas étémises en mesure de bénéficier, au cours de l’exécution de leurpeine, d’une prise en charge adaptée aux troubles mentaux dontelles souffrent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à mettre enlumière l’un des objectifs de l’article 1er de la présenteproposition de loi, qui tend, en réalité, à étendre lespossibilités de privation de liberté à l’issue de l’exécutiond’une peine, y compris pour des personnes ne remplissant pasles conditions de la rétention de sûreté telles qu’encadrées par leConseil constitutionnel.
En l’état du texte, le préfet pourrait imposer à une personne, àsa sortie de détention, de se soumettre à un examen psychiatrique.En cas de refus de s’y présenter, celle-ci pourrait êtrecontrainte, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatreheures supplémentaires, et donc privée de liberté, de subir cetexamen de manière coercitive.
Outre les graves atteintes aux libertés publiques que soulève untel dispositif, celui-ci repose sur une approche contestableconsistant à assimiler les phénomènes de radicalisation à destroubles psychiatriques.