ART. 2	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerl’article 2 de la présente proposition de loi qui étend le régimede la rétention de sûreté à de nouvelles infractions.
Le groupe Écologiste et social est opposé, par principe, à larétention de sûreté. Une telle mesure conduit à priver une personnede sa liberté non pas en raison d’un fait qu’elle a commis, mais auregard d’un risque supposé de commission future d’infractions.Cette logique rompt avec les fondements mêmes du droit pénal.
En pratique, le fonctionnement des centressocio-médico-judiciaires de sûreté diffère peu de celui desétablissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placéesfont l’objet d’un régime de privation de liberté très proche del’incarcération, sans que la prise en charge médico-psychologiquene soit réellement effective. De nombreux constats, notammentémanant des autorités indépendantes de contrôle, mettent en avantl’insuffisance du suivi thérapeutique et l’absence de moyensadaptés pour assurer une véritable prise en charge.
De surcroît, aucun rapport récent ne permet d’évaluersérieusement l’efficacité de la rétention de sûreté en matièrede prévention de la récidive.
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste,ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs deprivation de liberté. Elle suppose au contraire uninvestissement réel dans la réinsertion, l’accompagnementsocial et, au besoin, psychiatrique, investissements aujourd’huiinsuffisants.