ART. 2	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
À la fin del’alinéa 8, supprimer les mots :
« , ou vingt‑deux annéess’il est en état de récidive légale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise àsupprimer la distinction opérée par le texte entre lesprimo-condamnés et les récidivistes. Cette distinction découle desdélais légaux à l’issue desquels une personne condamnée à laréclusion criminelle à perpétuité peut solliciter une libérationconditionnelle, fixés à 18 ans pour les primo-condamnés et à 22 anspour les récidivistes.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social réaffirme sonattachement à une approche uniforme entre primo-condamnés etrécidivistes, non au stade du prononcé de la peine, mais à celui deson exécution. Celle-ci doit en effet reposer avant tout sur lesefforts sérieux de réinsertion de la personne condamnée, plutôt quesur son passé judiciaire, lequel demeure toutefois pertinent pourl’appréciation du risque de récidive.
Le groupe Écologiste et social rappelle par ailleurs qu’il estopposé, par principe, à la rétention de sûreté. Une telle mesureconduit à priver une personne de sa liberté non pas en raison d’unfait qu’elle a commis, mais au regard d’un risque supposé decommission future d’infractions. Cette logique rompt avec lesfondements mêmes du droit pénal.
En pratique, le fonctionnement des centressocio-médico-judiciaires de sûreté diffère peu de celui desétablissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placéesfont l’objet d’un régime de privation de liberté très proche del’incarcération, sans que la prise en charge médico-psychologiquene soit réellement effective. De nombreux constats, notammentémanant des autorités indépendantes de contrôle, mettent en avantl’insuffisance du suivi thérapeutique et l’absence de moyensadaptés pour assurer une véritable prise en charge.
De surcroît, aucun rapport récent ne permet d’évaluersérieusement l’efficacité de la rétention de sûreté en matièrede prévention de la récidive.
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste,ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs deprivation de liberté. Elle suppose au contraire uninvestissement réel dans la réinsertion, l’accompagnementsocial et, au besoin, psychiatrique, investissements aujourd’huiinsuffisants.