ART. 2	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Les critères permettant decaractériser la dangerosité de la personne sont définis par décreten Conseil d’État, après avis d’un collège de cinq experts désignésen raison de leur compétence particulière respectivement par leprésident de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, leDéfenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privationde liberté et le président du Centre national de la recherchescientifique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter surl’absence de base scientifique solide permettant d’apprécier ladangerosité de personnes à l’issue de leur condamnation.
Dès 2015, le Contrôleur général des lieux de privation deliberté alertait sur la plasticité de cette notion et relevaitque « dans les faits, la dangerosité se présume à partir du seulprononcé d’une peine pour un crime répertorié dans une listeénumérative d’infractions ». Il y a ainsi fort à craindre quetoute personne condamnée pour des faits de terrorisme soit, defacto, considérée comme dangereuse, en l’absence de critèresclairement établis et scientifiquement étayés.
En 2020, lors d’une première tentative de création d’undispositif de rétention de sûreté en matière terroriste, leDéfenseur des droits soulignait que « le critère de mise enœuvre des mesures de sûreté en matière terroriste apparaît ainsitrop incertain eu égard aux atteintes à la liberté individuelle, àla liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée quecomportent ces mesures ». Cette critique demeure pleinementactuelle à la lecture de l’article 2 de la présente proposition deloi. La Commission nationale consultative des droits de l’hommeconstatait également en 2020 que le régime de sûreté en matièreterroriste repose une sur la notion de « dangerosité »,qu’elle avait déjà qualifiée de « notion émotionnelle dénuée defondement scientifique ».
Dans ces conditions, le groupe Ecologiste et social s’oppose aurecours à une notion aussi incertaine pour fonder des mesuresattentatoires aux libertés individuelles.