ART. 2	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante :
« Pour l’application del’article, le décret en Conseil d’État est pris après avis de laCommission nationale consultative des droits de l’homme, duContrôleur général des lieux de privation de liberté etdu Défenseur de droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste et social vise à rendre obligatoire la consultation desautorités indépendantes compétentes en matière de droits despersonnes privées de liberté avant la publication du décretd’application fixant les conditions d’exercice des droits despersonnes placées en rétention de sûreté.
La Commission nationaleconsultative des droits de l’homme, le Contrôleur général des lieuxde privation de liberté et le Défenseur des droits ont, à plusieursreprises, alerté sur les atteintes aux droits fondamentaux quecomporte la rétention de sûreté.
Dans un avisdu 23 juin 2020 relatif à un précédent projet derétention de sûreté en matière terroriste, la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme relevait ainsi que « cenouveau dispositif de surveillance porte une atteinte ninécessaire, ni adaptée, et disproportionnée aux droits et libertésfondamentaux des personnes qui ont exécuté leur peine, d’autantplus que l’ensemble de l’édifice sécuritaire ainsi mis en placerepose sur le fondement incertain de la « dangerosité »,source inévitable d’arbitraire. ».
De même, dans une décisiondu 5 août 2020, le Défenseur des droits critiquaitégalement le dispositif, depuis censuré par le Conseilconstitutionnel, et estimait que « le critère de miseen œuvre des mesures de sûreté en matière terroriste apparaît tropincertain eu égard aux atteintes à la liberté individuelle, à laliberté d’aller et venir et au respect de la vie privée qu’ellescomportent ».
Enfin, dans son avisdu 5 octobre 2015, le Contrôleur général des lieuxde privation de liberté recommandait « que ledispositif de rétention de sûreté soit supprimé »,notamment parce que «  le concept de dangerositépotentielle doit être considéré comme contraire aux principesfondamentaux du droit pénal français, en particulier ceux delégalité des délits et des peines et de proportionnalité de laréponse pénale. »
Les critiques formulées par cesautorités demeurent pleinement actuelles.
Le groupe Écologiste et socialrappelle qu’il est opposé, par principe, à la rétention de sûreté.Une telle mesure conduit à priver une personne de sa liberté nonpas en raison d’un fait qu’elle a commis, mais au regard d’unrisque supposé de commission future d’infractions. Cette logiquerompt avec les fondements mêmes du droit pénal.
En pratique, le fonctionnement descentres socio-médico-judiciaires de sûreté diffère peu de celui desétablissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placéesfont l’objet d’un régime de privation de liberté très proche del’incarcération, sans que la prise en charge médico-psychologiquene soit réellement effective. De nombreux constats, notammentémanant des autorités indépendantes de contrôle, mettent en avantl’insuffisance du suivi thérapeutique et l’absence de moyensadaptés pour assurer une véritable prise en charge.
De surcroît, aucun rapport récentne permet d’évaluer sérieusement l’efficacité de la rétentionde sûreté en matière de prévention de la récidive.
La prévention de la récidive, ycompris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extensionindéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose aucontraire un investissement réel dans la réinsertion,l’accompagnement social et, au besoin, psychiatrique,investissements aujourd’hui insuffisants.