ART. 3	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimerl’article 3 de la présente proposition de loi qui étend les mesuresde sûreté prévues à l’article 706-25-16 du code de procédure pénaleà des personnes condamnées pour des infractions nonterroristes.
Le groupe Écologiste et social ne peut accepter la logique surlaquelle repose cet article, qui consiste à restreindre la libertéde personnes au motif de leur radicalisation supposée en détention.Une telle approche fait peser sur les personnes détenues laresponsabilité de l’échec des politiques publiques de prévention dela radicalisation en milieu carcéral.
En outre, ce dispositif opère un glissement préoccupant enpermettant l’imposition de mesures de sûreté sur le fondement d’uneadhésion idéologique, indépendamment de toute condamnation pour desfaits de terrorisme.
La réponse à la radicalisation en prison ne peut être unesurenchère sécuritaire. Elle doit résider dans une préventioneffective pendant la détention.