ART. 3	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les critères permettant decaractériser la dangerosité de la personne et sesprobabilités de commission d’un acte de terrorisme sontdéfinis par décret en Conseil d’État, après avis d’un collège decinq experts désignés en raison de leur compétence particulièrerespectivement par le président de l’Assemblée nationale, leprésident du Sénat, le Défenseur des droits, le Contrôleur généraldes lieux de privation de liberté et le président du Centrenational de la recherche scientifique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à alerter sur l’absence de base scientifique solidepermettant d’apprécier la dangerosité de personnes soupçonnées des’être radicalisées en détention, en particulier au sein de lacatégorie des détenus de droit commun signalés pour radicalisation(DCSR) concernés par l’extension du dispositif prévu àl’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale.
Dans son rapport de juin 2020intitulé Prise en charge pénitentiaire des personnes« radicalisées » et respect des droits fondamentaux,le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligneque les catégories administratives telles que « TIS »(pour terrorisme islamiste) ou « DCSR » constituent desconstructions contestables et rappelle qu’« en pratique,nul n’est capable de définir précisément la catégorie pourtantaujourd’hui ancrée des « personnesradicalisées » . Le rapport relève également quel’évaluation repose sur des critères variables d’un établissement àl’autre et largement fondés sur des observations empiriquesd’agents pénitentiaires, souvent imprécises et centrées sur deséléments tenant à la pratique religieuse.
Dans la même perspective, laCommission nationale consultative des droits de l’homme, dans sonavis du 18 mai 2017 sur la prévention de laradicalisation, a estimé que les critères de détection utiliséspouvaient être « discriminants etcontre-productifs », « susceptibles de fonctionneravec n’importe quelle personne » et de nature à porteratteinte à la liberté d’opinion et à la liberté de conscience. Ellerappelle notamment qu’aucune pratique religieuse, même rigoriste,ne saurait suffire à caractériser une adhésion à la violence. Déjàen 2008, elle s’inquiétait, à juste titrede « l’introduction au cœur de la procédure pénale duconcept flou de « dangerosité », « notionémotionnelle dénuée de fondement scientifique ».
Dans ces conditions, l’absence dedéfinition rigoureuse de la notion de dangerosité et deradicalisation expose à un risque d’arbitraire incompatible avecles exigences fondamentales de l’État de droit, en particulierlorsqu’elle fonde des mesures restrictives de liberté intervenantaprès l’exécution de la peine.