ART. 3	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« , à l’exception de ladeuxième phrase du deuxième alinéa du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à exclure de l’extension du régime prévu àl’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale le placementde personnes condamnées pour des infractions de droit commun dansun « établissement d’accueil adapté » à l’issue del’exécution de leur peine.
Le groupe Écologiste et socials’oppose en effet à l’article 3 de la présente proposition deloi, qui étend les mesures de sûreté prévues àl’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale à despersonnes condamnées pour des infractions de droit commun.
Il s’oppose, à plus forte raison, àleur placement dans des « établissements d’accueiladaptés », assimilable à une privation de libertéintervenant après l’exécution de la peine.