ART. 6	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 6 de la présente proposition de loi qui tend à encadreret à restreindre les changements de prénom et de nom.
Si la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, dite « loi Vignal », a eupour objet de simplifier la procédure de changement de nom, ellen’a en revanche apporté aucune modification aux règles applicablesau changement de prénom. Certaines dispositions de l’article 6 sontdonc sans lien avec l’objet de la présente proposition de loi telqu’il est présenté dans l’exposé des motifs.
En outre, ces dispositions revêtent un caractère superfétatoire.S’il a pu être soutenu que la loi Vignal aurait fragilisé certainstraitements de données du ministère de l’intérieur, notamment dansle suivi des personnes recherchées ou inscrites au traitement desantécédents judiciaires (TAJ), celui-ci dispose désormais d’unfichier dédié garantissant la fiabilité et la traçabilité desinformations, créé à la fin de l’année 2023 par les décrets du 20octobre 2023 et l’arrêté du 19 décembre 2023. De son côté, leministère de la justice bénéficie d’un accès au répertoire nationald’identification des personnes physiques (RNIPP) lui permettantd’assurer le suivi des changements de nom et de prénom.
En tout état de cause, depuis l’entrée en vigueur de la loiVignal, un seul cas documenté de détournement de procédure a étérecensé en 2023 et celui-ci a été rapidement identifié. Lestentatives de dissimulation d’identité reposent en pratique surl’usage de faux documents, et non sur le recours à des procédureslégales de changement de nom ou de prénom.
Il apparaît ainsi disproportionné d’imposer de nouvellescontraintes au changement de prénom et de nom alors même qu’aucunbesoin ne le justifie.