ART. 6	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer, au sein de l’article 6 de laproposition de loi, l’ensemble des modifications apportées àl’article 60 du code civil relatif au changement de prénom.
Comme le confirme la lecture de l’exposé des motifs de laproposition de loi, les dispositions de l’article 6 sont justifiéespar la nécessité « de modifier la loi du 2 mars 2022 relative auchoix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal, afin deréserver la procédure simplifiée de changement de nom uniquementaux personnes majeures dont l’acte de naissance est détenu par unofficier d’état civil français ».
Or, la loi Vignal du 2 mars 2022 a modifié l’article 61-3-1 ducode civil, c’est-à-dire la procédure de changement de nom defamille, et non la procédure de changement de prénom régie parl’article 60. L’article 60, dans sa rédaction actuelle, est issu dela loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIesiècle, qui a déjudiciarisé le changement de prénom en le confiantà l’officier de l’état civil. Le changement de prénom et lechangement de nom sont deux procédures distinctes, poursuivant desfinalités différentes.
Le fait que l’exposé des motifs ne mentionne pas la procédure dechangement de prénom spécifiquement, ni ne justifie en quoicelle-ci poserait un problème de sécurité publique, confirme que lamodification de l’article 60 est dépourvue de toute justificationau regard de l’objet affiché du texte.
Par ailleurs, la procédure actuelle de changement de prénomcomporte déjà des garanties suffisantes. L’article 60 du code civilprévoit d’ores et déjà que l’officier de l’état civil appréciel’intérêt légitime de la demande et saisit sans délai le procureurde la République s’il estime que la demande n’en revêt pas. Leprocureur peut s’y opposer, et le demandeur peut alors saisir lejuge aux affaires familiales. Ce dispositif constitue un filtreefficace contre les demandes abusives.
Le changement de prénom en mairie est un droit essentiel pour denombreuses personnes, en particulier pour les personnes trans, pourlesquelles il constitue souvent la première étape administratived’un parcours de transition, bien avant toute démarche demodification de la mention du sexe à l’état civil. Il leur permetde mettre leur identité en accord avec leur usage quotidien, etconstitue ainsi un outil pour se protéger des discriminations.Restreindre ou complexifier cette procédure reviendrait à ajouterdes obstacles à des parcours déjà longs et difficiles, sans aucunlien avec les objectifs affichés par le texte.
À cet égard, les dispositions proposées entrent en contradictiondirecte avec la circulaire du garde des Sceaux du 8 janvier 2026(NOR : JUSC2536762C), prise à la suite de la décision-cadre de laDéfenseure des droits n° 2025-112 du 16 juin 2025. Cettecirculaire, en vigueur et opposable, rappelle que l’identité degenre constitue à elle seule un intérêt légitime pour une demandede changement de prénom, que les procédures doivent être «accessibles, rapides et respectueuses de l’intimité de la vieprivée » et qu’aucune pièce médicale ne peut être exigée lorsque lademande est motivée par la transidentité. Le gouvernement nesaurait, d’un côté, adresser ces instructions aux officiers del’état civil et aux magistrats pour faciliter le changement deprénom des personnes transgenres, et de l’autre, soutenir oulaisser prospérer un texte qui ajoute à cette même procédure desexigences nouvelles : production du casier judiciaire, restrictionaux actes détenus par un officier d’état civil français, qui enrestreignent l’accès pour l’ensemble des demandeurs.
Par ailleurs, la restriction aux personnes dont l’acte denaissance est détenu par un officier d’état civil françaisexclurait de facto de nombreuses personnes étrangères résidantrégulièrement en France du droit au changement de prénom, pourlesquelles le changement de prénom peut constituer une question desécurité personnelle et qui peuvent elles-mêmes être des personnestrans.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer lesdispositions de l’article 6 relatives à la modification del’article 60 du code civil, et de ne conserver que les dispositionsrelatives à l’article 61, seules justifiées par l’exposé des motifsde la proposition de loi.