ART. 6	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrasesuivante : 
« Toutefois, la demande ne comprend pas ce bulletinlorsqu’elle est motivée par le fait que le prénom du demandeurne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequelil est connu. »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 6 par la phrase suivante : 
« Toutefois, cette justification n’est pas due lorsque lademande est motivée par le fait que le prénom du demandeur necorrespond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel ilest connu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter surl’absence de prise en considération, par l’article 6 de laprésente loi, des demandes de changement de prénom motivées par desraisons liées à l’identité de genre.
L’article 6 subordonne le changement de prénom à laproduction d’un extrait de casier judiciaire. Le groupe Écologisteet social tient à rappeler que le fait d’avoir commis uneinfraction ne saurait, en aucun cas, constituer un obstacle àl’exercice du droit à l’autodétermination ni à l’obtention dedocuments d’identité conformes à l’identité vécue. L’accès à desdocuments d’état civil reflétant l’identité d’une personne n’est niune faveur ni une récompense, mais une condition essentielle del’égalité devant la loi et de l’accès effectif aux droits.
Par ailleurs, l’article 6 a pour effet d’interdire auxpersonnes dont l’acte de naissance est détenu par un État étrangerne permettant pas la modification du prénom de solliciter un telchangement en France. Or, de nombreux États ne reconnaissent pas ledroit des personnes trans à modifier leur prénom afin qu’il soit enadéquation avec leur identité de genre. Tel est notamment le cas dela Hongrie. Conditionner, en France, le changement de prénom despersonnes trans à la législation de leur pays d’origine revient àsubordonner l’exercice d’un droit fondamental à des normesétrangères et parfois manifestement contraires aux droits humains.Une telle exigence porte atteinte au principed’autodétermination protégé par la Convention européennedes droits de l’Homme.