ART. 6	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par la phrasesuivante : 
« Toutefois, cette justification n’est pas due lorsque lademande est motivée par le fait que le prénom du demandeur necorrespond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel ilest connu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter surl’absence de prise en considération, par l’article 6 de laprésente loi, des demandes de changement de prénom motivées par desraisons liées à l’identité de genre.
L’article 6 a pour effet d’interdire aux personnes dontl’acte de naissance est détenu par un État étranger ne permettantpas la modification du prénom de solliciter un tel changement enFrance. Or, de nombreux États ne reconnaissent pas le droit despersonnes trans à modifier leur prénom afin qu’il soit enadéquation avec leur identité de genre. Tel est notamment le cas dela Hongrie. Conditionner, en France, le changement de prénom despersonnes trans à la législation de leur pays d’origine revient àsubordonner l’exercice d’un droit fondamental à des normesétrangères et parfois manifestement contraires aux droits humains.Une telle exigence porte atteinte au principed’autodétermination protégé par la Convention européennedes droits de l’Homme.