ART. 6	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 14, insérer les deux alinéassuivants : 
« 1° bis Après lemême premier alinéa du même article 706‑53‑8, est inséré l’alinéasuivant : 
« Les changements de lamention sexe à l’état civil ne sont pas enregistrés. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 17, insérer les deux alinéassuivants : 
« 2° bis Après lepremier alinéa de l’article 706‑25‑12, est inséré l’alinéasuivant : 
« Les changements de lamention sexe à l’état civil ne sont pas enregistrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à préciser que, lorsque le ministère de l’intérieurest informé d’un changement d’état civil aux fins d’actualisationdu FIJAIS et du FIJAIT, la modification de la mention du sexe nepeut faire l’objet d’un enregistrement permettant d’identifierl’évolution de cette mention.
Il s’agit d’éviter la constitutiond’un traitement de données permettant de retracer l’identité degenre des personnes inscrites dans ces fichiers.