ART. 8 BIS	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Non soutenu
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Dupont et M. Taupiac
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis.
Introduit en commission, cet article entend tirer lesconséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16octobre 2025 en encadrant la réitération des placements enrétention administrative sur le fondement d’une même décisiond’éloignement.
S’il apporte des garanties nouvelles, notamment en limitant leshypothèses de réitération et en instaurant une durée maximalecumulée de rétention, le dispositif n’en soulève pas moins defortes réserves.
En premier lieu, il permet, en pratique, un allongement trèssignificatif de la privation de liberté, pouvant atteindre jusqu’à540 jours, soit près d’un an et demi de rétention. Une telle duréeapparaît particulièrement élevée au regard de la natureadministrative de la mesure et du principe selon lequel larétention doit rester exceptionnelle et strictement nécessaire àl’éloignement.
En second lieu, le dispositif repose sur la possibilité derenouveler des placements en rétention sur la base d’une mêmedécision d’éloignement, alors même que celle-ci n’a pas pu êtreexécutée. Il existe ainsi un risque de maintien prolongé enrétention en l’absence de perspective réelle d’éloignement, ce quidétourne la finalité même de la rétention administrative.
Ce dispositif doit être apprécié au regard des conditionsconcrètes de rétention. Les centres de rétention administrativesont déjà confrontés à des difficultés structurelles importantes,marquées par la surpopulation, des conditions matérielles dégradéeset un impact avéré sur la santé physique et psychique des personnesretenues. La multiplication des placements et l’allongement desdurées de rétention sont susceptibles d’aggraver ces situations, enaccentuant la précarité et la détresse des personnesconcernées.
Enfin, malgré les encadrements introduits, le dispositif demeureexposé à un risque de fragilité constitutionnelle. Le Conseilconstitutionnel a rappelé que la privation de liberté doit êtrestrictement proportionnée et limitée dans le temps. Or, lasuccession de placements, même encadrée, peut conduire à uneatteinte excessive à la liberté individuelle au regard de l’article66 de la Constitution.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cetarticle.