ART. 6	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons au présent article qui dont la mesure principalevise à restreindre de manière excessive et discriminatoire laprocédure de changement de prénom et nom.
Le présent article restreint lapossibilité actuelle pour toute personne de demander à changer deprénom et de nom (le nom du père, de la mère ou des deux) auxseules personnes dont l’acte de naissance est détenu par unofficier d’état civil français. La personne qui a un acte denaissance étranger devra justifier que le prénom ou nom mentionnédans son acte de naissance étranger est identique à celui qui faitl’objet de la demande, sans préciser par quels moyens. Cettedisposition créé de fait une discrimination dans le droit auchangement de prénom ou de nom pour les personnes nées àl’étranger, laissant penser que parce que ces personnes sontétrangères leur démarche serait malveillante. Nous dénonçonstotalement cette approche.
Par ailleurs, l’article proposed’ajouter le bulletin n°3 du casier judiciaire à la demande, et lapossibilité pour l’officier d’état civil de saisir le procureurs’il fait apparaitre une condamnation pour divers typesd’infraction (liées au terrorisme mais aussi relatives au contrôledes retours sur le territoire national ou encore pour des faits deprostitution). Ces dispositions conduisent essentiellement àrenforcer la surveillance de personnes qui ont déjà été condamnées,et à rendre plus complexe leur possibilité de changer de prénom ounom, du seul fait qu’on les soupçonne de vouloir dissimuler leurpassé. Pourtant, la démarche de changement de nom peut par exemplefaire partie d’un processus personnel de réinsertion.
Pour toutes ces raisons, nousdemandons la suppression de cet article dont les dispositions sontsuperflues et attentatoires aux droits des personnes.