ART. PREMIER	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteentend supprimer l’article 1er de cette proposition deloi. 
Dès lors que le Préfet dispose, en l’état actuel du droit, d’unpouvoir de décider d’une hospitalisation sans le consentement de lapersonne visée, c’est l’intérêt même du texte qui estquestionnée. 
Les critères fixés par cet article quant aux personnes concernéessont les suivants : il existe des raisons sérieuses de penser queson comportement constitue une menace grave pour l’ordre et lasécurité publics, à raison de son adhésion à des théories incitantou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissementssusceptibles d’être en tout ou partie liés à des troublesmentaux...
On peut remarquer d’une part la grande confusion qui résulte de lalecture de ces critères : que sont ces agissements susceptiblesd’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ? 
Or, le caractère indéterminé des termes utilisés - s’ajoutant àl’absence d’infraction commises comme point de déclenchement de laprocédure - conduirait à offrir au Préfet un pouvoir confinant àl’arbitraire puisque ce dernier prendrait cette décision sansdisposer d’un certificat médical. 
Cela devrait déjà suffire à nous convaincre de la nécessité desupprimer ce dispositif. 
Enfin, on comprend mal en quoi cette mesure serait nécessaire :l’existence d’un pouvoir du Préfet - sur la base d’un certificatmédical circonstancié - de prononcer une hospitalisation sansconsentement en vertu de l’article L3212-1 du code de la santépublique devrait suffire amplement. 
En effet, il suffit d’un comportement dangereux sur la voiepublique pour justifier que la personne soit accompagnée auxurgences et qu’un certificat atteste la nécessité d’hospitaliser lapersonne concernée. Cette procédure a l’avantage d’associer unmédecin à la décision du Préfet et aussi celui de reposer sur desfaits constatés sur la voie publiques justifiant l’intervention desforces de l’ordre. 
A tous égard, et compte tenu des risques que fait courir cettemesure aux droits et libertés garantis  par la Constitution,il convient de la supprimer.