ART. 2	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Houlié, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés entend supprimer l’article 2 de cetteproposition de loi. 
Cet article prévoit d’étendre le champ d’une mesure introduite dansnotre droit en 2010 et qui rend possible le maintien de ladétention des personnes (dans un établissement médico-judiciaire) àl’issue de leur peine d’emprisonnement. 
Bien que le dispositif impose que cette rétention soit indiquéedans le jugement de condamnation, il s’agissait déjà d’une entorsecaractérisée au principe de non-rétroactivité de la loi pénaledès lors que les faits pouvaient s’être produits avant lapromulgation de la loi. La mesure ne peut excéder une année maisest renouvelable sans limitation. 
La mesure ici proposée fait suite à une décision du Conseilconstitutionnel du 7 aout 2020 par laquelle le juge constitutionnelavait censuré la quasi-intégralité d’une loi poursuivant le mêmeobjectif. 
Ici, le texte prévoit que même lorsque le jugement n’aura pasindiqué la possibilité de prononcer cette rétention de sûretéterroriste, la mesure pourra néanmoins être appliquée. 
Alors que la rétention de sûreté soulève des questions de principe,il apparait que de nombreux dispositifs existent aujourd’hui tellesles mesures judiciaires de prévention de la récidiveterroriste et de réinsertion. 
Au nom de la poursuite de la chimère du risque zéro, il estregrettable de remettre en question les principes les plusstructurants de notre État de droit. 
Aussi, cet amendement prévoit-il de supprimer cet article.