ART. 3	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Houlié, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend supprimer cet article 3.
En effet, il prévoit d’étendre les mesures judiciaires deprévention de la récidive terroriste et de réinsertion à despersonnes condamnées à une peine privative de liberté d’au moins 10ans pour une infraction autre qu’une infraction terroriste. Cetteextension serait permise au seul motif qu’au moment de leur sortie,il serait estimé que leur comportement révèle une dangerosité etune probabilité très élevée de commission d’un acte deterrorisme.
 
En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit àproposer la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, etpour les mêmes raisons tenant aux risques sérieuxd’inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé desupprimer l’article 3.