ART. 4	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend supprimer cet article 4.
Cet article prévoit d’élargir la transmission au Préfetd’informations relatives à des personnes faisant l’objet de soinspsychiatriques sans consentement, notamment en cas de sortie nonaccompagnée, de modification de la forme de prise en charge ou delevée de la mesure.
Une telle disposition porte une atteinte préoccupante au secretmédical, qui constitue une garantie tant pour la protection de lavie privée que pour la relation de confiance entre le patient etles soignants.
Or, en organisant une information quasi systématique de l’autoritépréfectorale sur des éléments relatifs au suivi et à l’évolution dela prise en charge psychiatrique, cet article contribue à assimilerplus encore les personnes souffrant de troubles psychiques à unemenace pour l’ordre public. Tout cela, alimente des amalgamescontraires aux principes qui fondent notre droit à la santé.
 
Aussi, rien ne justifie que l’autorité administrative soitautomatiquement destinaire d’informations aussi sensibles,alors même que les dérogations au secret médical doivent demeurerexceptionnel. Le présent amendement propose donc de supprimer cetarticle.