ART. 5	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend supprimer cet article5. 
Cet article propose lorsqu’un juge a annulé une mesure derenouvellement d’une mesure individuelle de contrôle et desurveillance et que l’administration a formé un appel contre cejugement d’obtenir que cet appel ait un effet suspensif, à chargepour la juridiction d’appel de statuer dans le délai de72h. 
En outre, cet article permettrait au Préfet de faire appel en casde refus d’autorisation d’exploitation des documents saisis lors devisites domiciliaires. 
D’un point de vue strictement juridique, il apparait que la MICASimplique une atteinte à la liberté et que la décision d’un jugeestimant la mesure non nécessaire ou mal fondée devrait êtrerespectée. 
Que l’administration dispose de la faculté de faire appel de cettedécision de justice ne soulève pas de difficulté dès lors que cetappel ne produit pas d’effet suspensif. 
Enfin, il convient de rappeler que les MICAS sont loin d’être lapanacée en matière de surveillance puisque par principe la personnevisée se sait surveillée. Aussi, dès lors que les services estimentqu’un danger potentiel est à prendre au sérieux, des mesures desurveillance sont disponibles qu’il s’agisse des écoutes ou desfilatures. 
Il s’agit ici d’une mesure concernant le déroulement du contentieuxdes MICAS, lors duquel l’administration dispose d’ores et déjà demoyens importants par exemple à travers les notes blanches quiportent une atteinte aux droits de la défense. 
Aller plus loin en conférant un caractère suspensif à l’appel formépar l’administration excède ce qui est évidemmentnécessaire. 
Tel est le sens de cet amendement de suppression.