ART. 7	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend supprimer cet article7. 
En étendant le champ d’application de la prolongation de la duréede rétention administrative, cet article prévoit d’en faire unusage ordinaire alors qu’il s’agit d’une mesure privative deliberté qui devrait par principe être réservée aux cas les plusgraves. 
Il convient d’ajouter que l’extension de la mesure concernerait lescas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents devoyage ou a tenté de dissimuler son identité ainsi que dans les casdans lesquels l’administration n’a pas pu obtenir le laisser-passerconsulaire nécessaire à l’éloignement. 
Or, une mesure privative de liberté ne peut être prise parcommodité administrative. Dès lors que les personnes visées sortentd’une longue détention, il appartenait à l’administration de fairepreuve de diligence pour obtenir ces documents. 
Pour l’ensemble de ces raisons, il apparait nécessaire de supprimercet article.