ART. 8	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Houlié, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend supprimer l’article 8 de cetteproposition de loi qui étend le champ d’application rationepersonae du régime de rétention administrative.
Aujourd’hui réservé exclusivement à des personnes condamnées pourdes faits de terrorisme et sous le coup soit d’une mesured’expulsion soit d’une peine d’interdiction du territoire. Encorefaut-il pour cela que son éloignement demeure une perspectiveraisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence nepermette un contrôle suffisant de cet étranger.
En étendant ce régime exceptionnel et donc motivé par des raisonségalement exceptionnelles à des cas de droit commun, le législateurcommettrait une erreur manifeste d’appréciation. En effet, larétention administrative doit être strictement limitée et justifiéepar la nécessité. Or, l’extension repose ici sur des termesparticulièrement flous puisque si la mesure vise des personnescondamnées à raison de faits d’atteintes aux personnes, aucuneprécision n’est apportée quant à la durée minimale de la peineprononcée. 
A cet égard, il apparait que le texte proposé ne respecte pas lesexigences formulées par le Conseil constitutionnel danssa décision n° 2025‑895 DC du 7 août 2025. Le caractèreexceptionnel de la mesure n’est en effet pas respecté enl’espèce. 
Enfin et quant à l’opportunité d’une telle mesure, il apparait quel’existence de ce régime exceptionnel n’a vocation qu’à s’appliquerqu’aux cas de personnes condamnées pour faits de terrorisme afin degarantir la pleine efficacité de l’action del’administration. 
L’extension aux cas relevant du droit commun pourrait en effetaffaiblir les capacités de l’Etat singulièrement concernantl’accueil au sein des CRA. 
Pour ces raisons tenant au respect des droits et libertés etd’efficacité de nos politiques publiques, cet amendement propose decensurer cet article.