ART. 8 BIS	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Houlié, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés entend supprimer cet article 8 bis.
Introduit en commission, cet article vise à réécrire l’articleL.741-7 du CESADA afin d’autoriser des placements successifs enrétention sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, avecdes durées cumulées pouvant atteindre jusqu’à 540 jours pourcertains étrangers et 360 jours pour les autres.
Or le Conseil d’État, dans son avis du 18 décembre 2025, a lui-mêmesouligné la fragilité constitutionnelle et conventionnelle d’un teldispositif. Il rappelle que la rétention administrative constitueune privation de liberté, et qu’à mesure que sa durée s’allonge,les garanties qui l’entourent doivent être renforcées notamment parune intervention régulière de l’autorité judiciaire. Il précisequ’au-delà de 360 jours, de telles durées ne sauraient concernerque les menaces les plus graves pour l’ordre public.
Il existe donc de très sérieuses réserves juridiques. Cet articletend à banaliser la réitération de placements en rétention, alorsmême qu’une telle privation de liberté devrait resterexceptionnelle, et entourée de garanties. Il convient donc de lesupprimer.