ART. 8	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Tombé
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéasuivant :  
« Aucune prolongation ne peut être décidée s’il n’est pasétabli que le lieu de rétention administrative dispose d’un nombresuffisant de professionnels de santé et d’équipements médicauxadaptés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter surles conditions d’accès aux soins pour les personnes retenues encentres de rétention administrative, régulièrement dénoncées par laContrôleure générale des lieux de privation de liberté.