APRÈS ART. 8 BIS	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTENTAT - (N° 2468)
Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’évolution de l’organisation deslieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences del’évolution des profils des personnes retenues, notamment enmatière de modalités d’organisation et de respect des droitsfondamentaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter surun phénomène croissant de « pénitentiarisation » des centres derétention administrative.
L’évolution récente des politiques publiques, notamment à lasuite des instructions ministérielles des 12 avril 2021 et 3 août2022, a profondément modifié le profil des personnes retenues, avecune part croissante de personnes sortant de détention. Cetteévolution s’est accompagnée d’une transformation des conditions derétention en les rapprochant de celles observées en milieucarcéral.
Les centres de rétention administrative accueillent désormaisdes personnes présentant des profils plus vulnérables, marquésnotamment par des troubles psychiatriques ou des situationsd’addiction, sans que les structures ne soient adaptées à leurprise en charge. Parallèlement, l’organisation des lieux tend à sedurcir, avec des restrictions de circulation et une gestionsécuritaire des retenus qui conduisent à une dégradation desconditions de prise en charge et à une déshumanisation despratiques.
L’accès aux moyens de communication apparaît également restreinten pratique avec pour effet de rapprocher encore davantage lasituation des personnes retenues de celle des personnes détenues,alors même qu’elles ne sont pas privées de liberté à raison d’unecondamnation pénale.
Enfin, cette évolution s’accompagne d’une augmentation destensions et des violences au sein des centres.